Professions libérales

Les modalités de calcul et de remboursement des frais de déplacement des commissaires de justice viennent d’être précisées. Les modalités selon lesquelles s’opère le remboursement des frais de déplacement des commissaires de justice viennent d’être modifiées par rapport à celles qui s’appliquaient pour les huissiers de justice. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le […]